Brèves
Parution de nouveaux textes au JO de ce 23 avril
Publié le 23/04/2020
Covid-19
Au JO de ce 23 avril, est parue l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face Ă l’Ă©pidĂ©mie de covid-19 dont nous vous avons prĂ©sentĂ© quelques dispositions hier.
On relèvera Ă©galement la parution du dĂ©cret n° 2020-459 du 21 avril 2020 modifiant le dĂ©cret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptĂ©es pour le bĂ©nĂ©fice des prestations en espèces pour les personnes exposĂ©es au coronavirus. Ce dĂ©cret prĂ©voit notamment la dĂ©livrance d’arrĂŞts de travail dĂ©rogatoires accessibles aux parents d’enfants handicapĂ©s se trouvant dans l’impossibilitĂ© de tĂ©lĂ©travailler dans le cadre d’une mesure de confinement dĂ©cidĂ©e au titre de la gestion de l’Ă©pidĂ©mie de covid-19 ; il modifie la procĂ©dure de dĂ©livrance de ces arrĂŞts de travail dĂ©rogatoires qui peuvent Ă©galement ĂŞtre Ă©tablis par des mĂ©decins de ville ; il Ă©tend la durĂ©e maximale de validitĂ© de ces arrĂŞts dĂ©rogatoires.
Publié le 23/04/2020
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