La publication de l’index : une nouvelle obligation
La loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 (dite « loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel ») impose aux entreprises employant au moins 50 salariés de nouvelles obligations visant à supprimer les inégalités entre les femmes et les hommes, dont celle de publier chaque année les indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour les supprimer.
Une publication avant le 1er mars !
Cette nouvelle obligation est entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2019. Toutefois, le décret d’application du 8 janvier 2019 avait prévu un régime transitoire notamment pour les entreprises dont l’effectif est compris entre 50 et 250 salariés. Ces entreprises ont en effet bénéficié d’un délai supplémentaire qui prend fin le 1er mars prochain.
Il ne reste donc plus qu’un mois à ces entreprises pour calculer leur note globale sur la base de l’index spécifique prévu par le législateur.
Comment calculer l’index ?
Les entreprises employant entre 50 et 250 salariés doivent mesurer 4 indicateurs au lieu de 5 (suppression des écarts de salaire entre les femmes et les hommes, égalité des chances dans l’obtention d’une augmentation, augmentation au retour de congé maternité, accession des femmes aux dix plus hautes fonctions).
Un simulateur permettant de calculer l’index est disponible sur le site du Ministère du travail.
Premiers constats
- Alors que 99% des entreprises de plus de 1 000 collaborateurs ont publié leur indice le 1er mars 2019, seulement 68 % des entreprises employant entre 250 à 999 salariés s’étaient pliées à cette obligation le 1er septembre 2019.
Rappelons que les entreprises qui n’ont pas procédé à la publication aux dates prévues par le décret (1er mars et 1er septembre 2019 et 1er mars 2020 puis 1er mars de chaque année pour toutes les entreprises) sont passibles d’une pénalité pouvant aller jusqu’à 1% de la masse salariale.
- Après la deuxième échéance du mois de septembre 2019, 17 % des entreprises ayant publié leur index étaient en deçà de la note limite de 75 sur 100 et devront donc prendre des mesures correctrices sous peine de sanctions.
