La réforme de l’assurance chômage a été initiée dans la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 qui s’est traduite en 2 décrets :
- le décret n° 2019-797 du 26 juillet relatif au régime d’assurance chômage précise les nouvelles règles d’indemnisation du chômage ;
- le décret n° 2019-796 relatif aux nouveaux droits à indemnisation, à diverses mesures relatives aux travailleurs privés d’emploi et à l’expérimentation d’un journal de la recherche d’emploi.
Présentée par le gouvernement comme étant une réforme « pour l’emploi, contre le chômage et contre la précarité », les principaux objectifs attendus sont les suivants :
- transformer l’accompagnement des chômeurs afin de accompagnement plus rapide, plus efficace, plus personnalisé
- et transformer l’assurance chômage pour inciter à la reprise d’emploi en tenant compte des différences de situation entre les personnes tout en responsabilisant chacun, et avant tout, les entreprises, pour lutter contre la précarité
Largement relayées et commentées par la presse et sur les réseaux sociaux, les premières mesures issues de la réforme de l’assurance chômage entrent en vigueur à compter du 1er novembre prochain.
LES DEMISSIONNAIRES CONCERNES
Parmi les mesures très commentées, figure l’extension du bénéfice de l’assurance chômage aux salariés démissionnaires. Toutefois, le nouvel article L. 5422-1 II du Code du travail réserve cette mesure aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
- avoir au moins 5 ans d’activitĂ© continue ;
- poursuivre un projet de reconversion professionnelle nĂ©cessitant le suivi d’une formation ou un projet de crĂ©ation ou de reprise d’une entreprise.
UN PROJET REEL ET SERIEUX
Ce projet doit en outre présenter un caractère réel et sérieux attesté par la commission paritaire interprofessionnelle régionale (« CPIR »).
L’article R. 5422-2-1 I. issu du dĂ©cret n°2019-796 du 26 juillet 2019 prĂ©cise que la demande d’attestation du caractère rĂ©el et sĂ©rieux du projet professionnel :
-
- doit être adressée par le salarié, par tout moyen donnant date certaine à sa réception, à la CPIR agréée dans la région de son lieu de résidence principale ou de son lieu de travail.
- est recevable dès lors que le salariĂ© n’a pas dĂ©missionnĂ© de son emploi prĂ©alablement Ă la demande de conseil en Ă©volution professionnelle.
Le contenu de la demande d’attestation et la liste des pièces justificatives devant être transmis par le salarié sont précisés par l’arrêté du 23 octobre 2019 (paru au JO du 29 octobre 2019).
Les textes ne précisent pas le délai dont dispose ensuite la CPIR pour notifier sa décision au salarié concerné mais celui-ci pourra, en tout état de cause, former un recours gracieux contre la décision de la commission dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Enfin, si les démissionnaires indemnisés seront dispensés de l’obligation de rechercher un emploi, la poursuite de leur indemnisation sera toutefois conditionnée à la mise en œuvre de leur projet puisqu’un contrôle du caractère réel et sérieux du projet sera mené au plus tard dans les 6 mois suivant l’ouverture de droit et pourra conduire à la suspension du versement de l’allocation.
Il ne fait nul doute que le bénéfice de cette nouvelle mesure pourra s’avérer en pratique relativement limité.
