La somme allouĂ©e au salariĂ© dont le licenciement a Ă©tĂ© annulĂ©, correspondant Ă la rĂ©paration de la totalitĂ© du prĂ©judice subi au cours de la pĂ©riode qui s’est Ă©coulĂ©e entre son licenciement et sa rĂ©intĂ©gration, dans la limite du montant des salaires dont il a Ă©tĂ© privĂ©, est versĂ©e Ă l’occasion du travail et entre dans l’assiette des cotisations sociales.
[Cass. soc., 16 octobre 2019, n°17-31624, FS-P+B].
En application de l'article L. 1221-1 du code du travail, la mention du lieu de travail dans le contrat de travail a valeur d'information, à moins qu'il ne soit stipulé par une clause claire et précis...
Source : Service publicLe décret du 31 octobre 2025 prévoit que sont désormais calculés au prorata du nombre de jours effectués les montants : de l’aide unique et de l’aide exceptionnelleaux employeur...
La directive européenne sur la transparence salariale marque une évolution majeure dans la gouvernance sociale des entreprises.Pourtant, 39 % des dirigeants adoptent aujourd’hui une position neutre à ...
La loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social a été publiée récemment (L. n° 2025-9...
