Détachement : assouplissement des conditions et renforcement des outils de contrôle

Aux termes de l’article L. 1262-1 du Code du travail, un employeur établi hors de France peut détacher en France son salarié dans 3 hypothèses :

1. Soit pour son compte, dans le cadre d’un contrat conclu entre celui-ci et le destinataire de la prestation en France ;
2. Soit dans le cadre d’un détachement intragroupe ;
3. Soit pour son « propre » compte sans qu’il existe un contrat entre celui-ci et un destinataire.

Dans les deux premiers cas, et dans celui d’une entreprise de travail temporaire détachant des salariés en France, l’employeur étranger doit procéder à une déclaration préalable de détachement (« DPD »), sous peine d’une amende administrative pouvant aller jusqu’à 4.000 € par salarié détaché, portée à 8.000 € en cas de renouvellement de l’infraction.

Depuis un décret (n° 2019-555 du 4 juin 2019) et un arrêté du 4 juin 2019, les conditions de détachement bénéficient de plus de flexibilité :

• Les employeurs étrangers détachant des salariés en France n’ont plus à conclure une convention de représentation avec une personne morale ou physique établie en France. Les informations relatives au représentant devront être directement reportées dans le formulaire de DPD.
• Le contenu de la DPD est également modifié concernant la rémunération : la DPD devra dorénavant préciser le taux horaire de celle-ci et non plus la rémunération brute mensuelle.
• L’obligation de procéder à une DPD est supprimée dans certains cas, concernant notamment les activités artistiques, les évènements sportifs, les apprentis et les colloques/séminaires ou manifestations scientifiques, sous certaines conditions de durée.
• L’obligation de remettre certains documents aux autorités est allongée à 15 jours : il s’agit principalement de l’autorisation de travail permettant au ressortissant d’un Etat tiers d’exercer une activité salariée, le document attestant d’un examen médical dans le pays d’origine équivalent ou dans certains cas les bulletins de paie de chaque salarié détaché ou tout document équivalent.

S’inscrivant dans un objectif de lutte contre la fraude et de promotion de l’égalité de traitement entre les salariés français et étrangers, ces nouvelles conditions appellent aussi un contrôle plus strict des autorités françaises. Les pouvoirs de l’Inspection du travail sont renforcés, et l’éventail des sanctions complété : à titre d’exemple, à la suspension temporaire est ajoutée une possible interdiction temporaire de l’activité d’une durée maximale de deux mois.

Ces sanctions s’ajoutent aux amendes pécuniaires visées ci-dessus, le risque étant d’autant plus d’actualité que le gouvernement a communiqué un objectif de 24.000 contrôles fixé aux Direccte pour l’année 2019.