La loi Travail du 8 août 2016, complétant les dispositions sur les accords de maintien dans l’emploi, a autorisé la conclusion d’accords collectifs qui, parce qu’ils étaient conclus afin de préserver ou développer l’emploi, prévalaient sur les contrats de travail (sauf aux salariés s’y opposant à être licencié pour une cause non économique).
Le projet d’ordonnance relative au renforcement de la négociation collective étend à tous les accords collectifs répondant aux nécessité liées au fonctionnement de l’entreprise le principe logique de prévalence sur les contrats de travail.
Ces points feront l’objet d’une analyse plus approfondie dans les jours à venir.
Il est rappelé que le texte communiqué ce jeudi 31 août est un projet susceptible de modifications et qui n’entrera en vigueur qu’une fois publié au Journal Officiel.
les accords concernés
Tous les accords qui sont relatifs au fonctionnement de l’entreprise (accord sur l’organisation de l’entreprise, l’aménagement de la durée du travail, les systèmes de rémunération, les rythmes de travail, les conditions de travail…) ; l’accord ne semble plus nécessairement à durée déterminée.
les thèmes sur lesquels les dispositions de l’accord prévalent sur celles du contrat de travail
- La durée du travail, ses modalités d’organisation et de répartition
- La rémunération
- La mobilité géographique ou professionnelle interne à l’entreprise
le contenu de l’accord
- Les objectifs poursuivis
- Les modalités d’information des salariés sur son application et son suivi
- Les modalités d’examen de la situation des salariés au terme de l’accord
- Les conditions dans lesquelles les dirigeants fournissent des efforts proportionnés à ceux demandés aux salariés
- Les modalités de conciliation de la vie professionnelle et personnelle
Le refus du salarié
- Doit être exprimé par écrit dans un délai de 1 mois à compter de l’information sur l’accord (à défaut le salarié est réputé avoir accepté la prévalence de l’accord)
- Peut entrainer le licenciement qui repose sur une cause réelle et sérieuse présumée (non économique), mais avec la procédure légale des licenciements économiques individuels
- L’entretien préalable doit être organisé
- Le préavis et les ICL sont dus
- Le licenciement permet d’accéder aux allocations de chômage
Toutes les autres conditions de forme et de fond prévues par la loi Travail (info sur le diagnostic, la garantie de rémunération mensuelle, les mesures d’accompagnement) sont supprimées.
