Point spécial loi Pacte : la transparence des rémunérations

Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, dit « PACTE » a été définitivement adopté par l’Assemblée Nationale le 11 avril.

Il contient des dispositions relatives à la transparence des rémunérations.

Contenu du rapport du CA à l’assemblée générale et DU document de référence des sociétés cotées

Le rapport du Conseil d’administration à l’assemblée générale et le document de référence des sociétés cotées doivent depuis l’ordonnance du 12 juillet 2017 préciser pour chaque administrateur :

• la rémunération totale et les avantages de toute nature versée par la société (et toutes filiales) en décrivant les éléments fixes, variables et exceptionnels de ces rémunérations et les éventuels critères applicables ;
• les engagements de toute nature correspondant à des éléments de rémunération, des indemnités ou des avantages dus ou susceptibles d’être dus lors de la prise des fonctions, de la cessation ou du changement de ces fonctions ; sont notamment visés les engagements de retraite et tous autres avantages viagers.

Le projet de loi Pacte prévoit que le rapport doit également :

• situer le niveau de la rémunération de chaque mandataire social au regard de la rémunération moyenne des salariés non mandataires sociaux et l’évolution de ce ratio au cours des cinq exercices les plus récents ;
• le niveau de la rémunération de chaque mandataire social au regard de la rémunération médiane des salariés de la société et des mandataires sociaux ainsi que l’évolution du ratio au cours des cinq exercices les plus récents.

AVANTAges accordés aux mandataires sociaux

Les mandataires sociaux peuvent bénéficier d’avantages caractérisant des opérations courantes et conclues à des conditions normales sans avoir à mettre en œuvre la procédure des conventions réglementées (autorisation du Conseil d’administration et approbation de l’assemblée générale).

Le projet de loi Pacte prévoit que, dans les sociétés cotées, le Conseil d’administration devra mettre en place une procédure permettant d’évaluer ces avantages, afin de vérifier qu’elles remplissent bien les conditions justifiant la non-application de la procédure des conventions réglementées.

Conventions réglementées bénéficiant AUX mandataires sociaux

Le projet de loi Pacte prévoit que les conventions réglementées dont bénéficient les mandataires sociaux des sociétés cotées doivent faire l’objet d’une publication sur le site internet au plus tard au moment de la conclusion de chacune d’elles.