Lorsque la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'une démission, le salarié est redevable de l'indemnité compensatrice résultant de l'application de l'article L. 1237-1 du code du travail.
Source : actualité Urssaf En tant qu’employeur, vous pouvez verser à vos salariés une prime au titre des frais de carburant qu’ils engagent pour effectuer les trajets domicile – lieu de travail. Lorsq...
Un arrêté du 31 juillet 2026, publié au Journal officiel de ce 8 août, reporte d’un mois le délai dont disposent les « grands rouleurs » pour demander l’attribution de l’indemnité carburant destinée à...
Source : Commisssion européenne La Commission européenne a lancé la consultation de deuxième phase avec les partenaires sociaux européens concernant la future réglementation sur la qualité de l’emploi...
Communiqué du BOSS Face à la hausse des prix du carburant et afin de soutenir les salariés confrontés à la hausse des prix des carburants, le Gouvernement a décidé de faire évoluer pour le seul exerci...
