Nouvelle mesure des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes : quel calendrier ?

Nouvelle mesure des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 (dite « loi avenir professionnel »), complétée par le décret n°2019-15 du 8 janvier 2019, impose aux entreprises de mettre en place un dispositif d’évaluation des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

Sur la base des indicateurs retenus, l’entreprise devra vérifier concrètement si sa pratique est satisfaisante en matière d’égalité de rémunération femmes/hommes. L’entreprise se verra attribuer une note, par référence à un objectif calculé sur 100 points. Cette note devra faire l’objet d’une publication annuelle.

Les entreprises pour lesquelles les écarts seront excessifs (note inférieur à un score de 75 / 100), il y aura l’obligation de mettre en œuvre des mesures correctives.

Calendrier de mise en œuvre de l’obligation et régime transitoire

Cette nouvelle obligation est entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2019.

Le Décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019 portant application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’entreprise précise que « le niveau de résultat mentionné à l’article D. 1142-3 est publié annuellement, au plus tard le 1er mars de l’année en cours, au titre de l’année précédente, sur le site internet de l’entreprise lorsqu’il en existe un. » (nouvel article D. 1142-4 du Code du travail).

La publication du niveau de résultat obtenu après application des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération doit donc intervenir pour la première fois en 2019, et ce, avant le 1er mars.

Toutefois, le Décret prévoit un régime transitoire pour l’entrée en vigueur de ces dispositions :

• les entreprises de plus de 250 et de moins de 1 000 salariés peuvent publier leur niveau de résultat jusqu’au 1er septembre 2019 ;
• les entreprises de 50 à 250 salariés jusqu’au 1er mars 2020.

Il ne reste donc plus qu’un mois aux entreprises de plus de 1000 salariés pour calculer leur note globale sur la base de l’index égalité femmes / hommes.

Sanction de l’absence de publication des indicateurs

L’employeur qui ne procède pas à la publication du niveau de résultat peut se voir appliquer la pénalité prononcée à défaut d’accord ou de plan d’action destiné à assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (C. trav., art. L. 2242-8). Toutefois, le décret n’est pas encore paru sur ce point.

Par ailleurs, les entreprises qui auront une note inférieure à 75 disposeront d’un délai de 3 ans pour se mettre en conformité et pouvoir justifier d’un score suffisant. A défaut, l’entreprise encourt une sanction financière qui peut porter jusqu’à 1% de la masse salariale de l’entreprise.

La volonté du législateur est de parvenir à une réelle égalité de rémunération entre les femmes et les hommes, en laissant toutefois le temps aux entreprises de se mettre en conformité.