Brèves

Le dépassement du nombre de jours du forfait n'emporte pas sa nullité

Conditions de travail Contentieux

La circonstance que le cadre dépasse le nombre de jours prévus par le forfait n'emporte ni la nullité de la convention de forfait, ni son absence d'effet.

[Cass. soc., 24 octobre 2018, n° 17-12.535]

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