La circonstance que le cadre dépasse le nombre de jours prévus par le forfait n'emporte ni la nullité de la convention de forfait, ni son absence d'effet.
Communiqué CNIL À l’issue d’une consultation publique, la CNIL actualise sa recommandation sur la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique. Elle offre un cadre plus clair et plus ...
Lorsque la prise d’acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d’une démission, le salarié est redevable de l’indemnité compensatrice du préavis non effectué. Cass. soc., 9 avril 2026,...
Source : Actualité entreprendre.service-public.gouv.fr Une aide exceptionnelle, plafonnée à 60 000 € par entreprise, est créée par un décret n° 2026-289 du 17 avril 2026, publié au JO du 18 avril, pou...
Depuis le début de l’année, plusieurs événements mondiaux ont mis l’accent sur la lutte contre la discrimination. C’est donc le moment idéal pour analyser l’évolution des pratiques des autorités améri...
