Le Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale (TASS ) est la juridiction compétente en première instance pour juger les affaires concernant les litiges liés à la sécurité sociale. Il connait notamment des contestations de redressements URSSAF ou de qualification d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle d’un salarié (AT/MP), ou encore de demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur.
La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, et son récent décret du 29 octobre 2018, ont profondément réformé ce contentieux.
Ce qui va changer
A compter du 1er janvier 2019, le TASS disparait. Tous les TASS de France ferment leurs portes et les litiges concernant la sécurité sociale seront transférés (s’agissant des affaires en cours) ou portés (s’agissant des affaires nouvelles) devant le Tribunal de Grande Instance « spécialement désigné » et géographiquement compétent.
Les TASS sont actuellement composés d’un juge professionnel et de deux assesseurs non professionnels. Ce sera toujours le cas des TGI spécialement désigné, et la formation des assesseurs non professionnels sera accrue.
La saisine du TASS se fait actuellement par simple requête déposée à son secrétariat ou adressée en LRAR. Celle du TGI spécialement désigné se calquera sur la saisine du CPH en s’opérant par le dépôt d’une requête motivée accompagnée :
- des pièces justificatives,
- de la décision contestée
- et, le cas échéant, des coordonnées d’un médecin expert qui assistera le demandeur et pourra être destinataire des éléments médicaux du dossier.
L’assistance par un avocat ne sera pas obligatoire comme c’est déjà le cas aujourd’hui devant le TASS.
La disparition du TASS emporte également celle du Tribunal du Contentieux de l’Incapacité (TCI), compétent pour connaître des contestations sur le taux de l’incapacité physique permanente notamment, qui disparait également au profit du TGI spécialement désigné dans le ressort compétent.
Et en appel ?
Les appels des décisions des TGI spécialement désignés seront portés devant les Cours d’appel « spécialement désignées », ce qui ne sera a priori pas le cas de toutes les Cours d’appel en France.
La CNITAAT, voie de recours du TCI, disparait également au profit de la Cour d’appel, géographiquement compétente, spécialement désignée.
Par exception, seule une Cour d’appel sera compétente pour juger les litiges sur la tarification des AT/MP, celle d’Amiens.
Cette réforme tend à simplifier l’accès au droit des justiciables et à raccourcir la durée de traitement des affaires contentieuses de la sécurité sociale.
Cette réorganisation risque dans un premier temps, de créer perturbations et lenteurs au sein du système judiciaire du contentieux de la sécurité sociale qui pourrait faire regretter la singularité du TASS.
