Brèves

Inaptitude : le salaire est dû jusqu’à la date de présentation de la lettre de licenciement

Contrat de travail

Même si la salariée ne pouvait exécuter un préavis en raison de son inaptitude, le salaire était dû jusqu'à la présentation de la lettre de licenciement.

[Cass. soc., 12 décembre 2018, n°17-20801, FS-P+B sur le 2e moyen]

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