Lorsqu’un salariĂ© n’est pas en mesure de fournir la prestation inhĂ©rente Ă son contrat de travail, l’employeur ne peut ĂŞtre tenu de lui verser un salaire que si une disposition lĂ©gale, conventionnelle ou contractuelle lui en fait obligation.
En l’espèce, la possession d’un vĂ©hicule Ă©tait exigĂ©e par le contrat de travail, elle Ă©tait nĂ©cessaire Ă l’activitĂ© professionnelle du salariĂ© et ce dernier, du fait qu’il ne disposait plus d’un vĂ©hicule automobile Ă la suite d’une saisie-attribution, Ă©tait dans l’impossibilitĂ© d’exĂ©cuter sa prestation de travail, l’employeur n’avait donc pas Ă le rĂ©munĂ©rer.
Par ailleurs, le salarié a manqué aux obligations résultant de son contrat de travail, qui lui imposait de disposer d’un véhicule, ce manquement rendait impossible la poursuite de ce contrat et constitue une cause de licenciement.
[Cass. soc., 28 novembre 2018, n°17-15379, FP-P+B sur le pourvoi incident]
