« 0 reste à charge », nouvelles obligations du contrat responsable… : quel impact sur les régimes ?

Une des mesures les plus importantes du programme présidentiel, en matière de santé, est sur le point d’entrer en vigueur… Il s’agit, en synthèse, d’organiser une prise en charge totale des dépenses de santé concernant l’optique, et les prothèses dentaires et auditives.

Un panier de soinS sans reste à charge

En pratique, cette réforme conduit à garantir un panier de soins nécessaires et de qualité, sans reste à charge, en agissant sur le tarif des équipements (avec des prix limite de vente et des paniers définis d’équipements – l’assuré demeurant libre de choisir son équipement avec un panier à tarifs libres), en modifiant les bases de remboursement de la sécurité sociale, en prévoyant des remboursements minimums par les régimes complémentaires, ou encore en renforçant les actions de prévention.

Le calendrier de la mise en œuvre de cette réforme s’étale progressivement sur 3 années, du 1er janvier 2019 au 1er janvier 2021.

Une modification de la notion de contrat responsable

Parallèlement, un projet de décret, qui vient d’être diffusé, modifie la notion de contrat responsable, label que doivent revêtir les régimes complémentaires de frais de santé pour bénéficier du régime d’exonération sociale des contributions patronales. Il s’agit notamment d’introduire la prise en charge intégrale de certains équipements d’optique et de prothèse auditive, et d’ajouter la prise en charge de soins dentaires prothétiques et d’orthopédie dentofaciale.

En l’état du projet de décret, les nouvelles conditions du label « contrat responsable » entreront en vigueur le 1er janvier 2020 pour l’optique et le dentaire, et le 1er janvier 2021 pour l’audioprothèse.

Contrairement aux précédentes réformes, aucune période transitoire ne sera prévue, raison pour laquelle ce décret devrait être publié prochainement, et suffisamment tôt pour permettre, d’ici là, la mise en conformité des régimes. En effet, ces réformes nécessiteront une mise en conformité des régimes de frais de santé mis en place au sein des entreprises. A minima, il en résultera une modification des contrats d’assurance. Au pire, il conviendra également de modifier le règlement de prévoyance qui a été formalisé dans l’entreprise (sous la forme d’un accord collectif, d’un acte soumis au referendum, ou d’une décision unilatérale remise à tous les salariés). Pour apprécier la nécessité de cette modification (qui sera donc potentiellement nécessaire pour continuer à bénéficier du régime social de faveur), il conviendra d’analyser le contenu de ce document : si le détail des prestations y a été intégré, sa modification devra être organisée. Il en sera de même, indirectement, si le niveau et la répartition des cotisations est affecté et qu’il n’a pas été prévu de clause d’indexation automatique.