Réunion de commissions internes du CE : pas d'obligation de prise en charge des frais

En l'absence de disposition le prévoyant, l'employeur n'est pas tenu de prendre en charge les frais de déplacement et d'hébergement exposés pour se rendre aux réunions des commissions internes au comité d'entreprise, dès lors que les réunions de ces commissions ne sont pas légalement obligatoires ou ne sont pas organisées à l'initiative de l'employeur.

[Cass. soc., 17 octobre 2018, n°17-13256, FS-P+B]