Lorsqu’un salarié a été pris en charge par la Sécurité sociale au titre d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle (AT/MP), l’employeur reçoit parfois de la CPAM un courrier de « notification de décision relative au taux d’incapacité permanente ».
Ce courrier avise l’employeur que, sur conclusion du service médical, le taux d’incapacité permanente partielle (IPP) du salarié été fixé à un certain pourcentage.
Quel intérêt pour l’entreprise ?
Trop souvent, ce courrier d’une page, au contenu technique et ramassé, est classé sans suite.
Il s’agit là d’une grave erreur car, potentiellement, il annonce une augmentation très importante du taux de cotisation AT/MP de l’établissement, augmentation qui sera différée mais durable (années N+2, N+3 et N+4).
En résumé, le taux de cotisation d’un établissement est fixé chaque année selon un système de bonus-malus : plus les sinistres sont coûteux pour la Sécurité sociale, et plus le taux appliqué à l’établissement va augmenter (l’inverse est vrai).
Or le « taux d’IPP » évalue la gravité des séquelles du salarié suite à l’AT/MP : c’est, avec la durée de l’arrêt de travail, l’un des éléments qui va servir à mesurer le coût des sinistres de l’établissement, et donc à fixer son taux.
Une IPP importante peut générer une augmentation importante du taux de cotisation pendant au moins 3 ans.
Une IPP importante peut générer une augmentation importante du taux de cotisation pendant au moins 3 ans (jusqu’à un point ou 25% de cotisation en plus d’une année sur l’autre).
Que faire ?
Tout d’abord il convient de se poser deux questions :
- Mon entreprise (l’entité juridique) emploie-t-elle 20 salariés ou plus ?
- Le taux d’IPP qui m’est notifié est-il de 10% ou plus ? (attention : il faut prendre le taux en entier et pas seulement la part correspondant au taux « professionnel »)
Si la réponse à ces deux questions est « oui », vous avez intérêt a priori à contester le taux d’IPP afin d’éviter une augmentation du taux de cotisation. Cette contestation n’aura pas de conséquence pour le salarié.
Comment contester ?
A réception de la notification, vous avez deux mois pour former contestation, soit devant la Commission de recours amiable (CRA) de la Caisse, soit – c’est plus recommandé – devant le Tribunal compétent.
Attention, il s’agit d’un contentieux extrêmement « technique » (c’est d’ailleurs son appellation officielle), mais il ne doit pas faire renoncer à s’engager dans une telle démarche.
Savoir identifier le problème, c’est déjà un grand pas.
