Le comité d’entreprise (CE), comme le comité social et économique (ou CSE), peut se faire assister d’un expert-comptable de son choix en vue de la consultation annuelle sur la situation économique et financière (ancien article L. 2325-35 du Code du Travail pour le CE et article L. 2315-88 du même code concernant le CSE).
Cette possibilité d’assistance d’un expert-comptable est annuelle et ne peut donc être réalisée qu’une fois par exercice.
Le moment de l’expertise
Une question demeurait en suspens : à quel moment peut s’exercer le droit du CE ou du CSE de désigner un tel expert-comptable ?
Le texte légal n’apporte aucune précision à ce sujet.
La Chambre Sociale de la Cour de Cassation a répondu à cette question le 28 mars 2018 (Cass. Soc., 28 mars 2018, n°16-12.707) en indiquant que ce droit s’exerce au moment où les comptes sont transmis au CE ou au CSE.
Dans cet arrêt, la désignation de l’expert était intervenue en réunion du CE le 12 juin, mais, la réunion de présentation des comptes au CE s’était tenue 13 jours plus tard, le 25 juin.
Les précisions de la Cour de cassation
La Cour de Cassation précise qu’à partir du moment où la désignation de l’expert-comptable est intervenue avant la réunion de présentation et de transmission des comptes à cette instance, la désignation de l’expert ne remplissait pas les conditions (légales) pour que la rémunération de celui-ci, et donc les honoraires de l’expert, soient payés par la Direction de l’entreprise.
En conséquence, si la Cour de Cassation n’a pas invalidé la désignation de l’expert-comptable en question, le CE pouvant toujours décider sur un sujet donné de faire appel à un expert libre, elle confirme que la rémunération de l’expert doit alors être supportée par le CE/CSE).
