Brèves
Le JO de la semaine – 10/09/2018
Publié le 11/09/2018
Autres branches du droit
Aux JO de la semaine qui vient de s’écouler sont parus les textes suivants :
- arrêté du 2 août 2018 modifiant l’arrêté du 22 juin 2018 portant agrément des experts auxquels le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou le comité social et économique peut faire appel
- loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ;
- décret n° 2018-772 du 4 septembre 2018 désignant les tribunaux de grande instance et cours d’appel compétents en matière de contentieux général et technique de la sécurité sociale et d’admission à l’aide sociale
ainsi qu’un arrêté d’extension :
Publié le 11/09/2018
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Le JO de la semaine - 10/09/2018...
