Autres branches du droit
Aux JO de cette semaine sont parus :
- la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires
- la loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
- l’arrĂŞtĂ© du 25 juillet 2018 modifiant l’arrĂŞtĂ© du 22 dĂ©cembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues reprĂ©sentatives dans le bâtiment
- l’arrĂŞtĂ© du 3 aoĂ»t 2018 relatif Ă l’organisation de la direction gĂ©nĂ©rale du travail
- l’arrĂŞtĂ© du 27 juillet 2018 portant fusion des champs conventionnels
Sont Ă©galements parus plusieurs arrĂŞtĂ©s d’extension :
- ArrĂŞtĂ© du 24 juillet 2018 portant extension d’un avenant Ă la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture, de viticulture et d’Ă©levage du dĂ©partement de la VendĂ©e
- ArrĂŞtĂ© du 24 juillet 2018 portant extension d’un avenant Ă la convention collective de travail concernant les exploitations horticoles et pĂ©pinières du dĂ©partement de la VendĂ©e
- ArrĂŞtĂ© du 24 juillet 2018 portant extension d’un avenant Ă la convention collective de travail concernant les exploitations maraĂ®chères du dĂ©partement de la VendĂ©e
- ArrĂŞtĂ© du 25 juillet 2018 portant extension d’avenants salariaux Ă des conventions collectives de travail Ă©tendues relatives aux professions agricoles
- ArrĂŞtĂ© du 24 juillet 2018 modifiant l’arrĂŞtĂ© du 2 juillet 2018 portant extension d’un avenant conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce de dĂ©tail de l’horlogerie-bijouterie (n° 1487)
- ArrĂŞtĂ© du 24 juillet 2018 portant extension d’accords et d’avenants examinĂ©s en sous-commission des conventions et accords du 5 juillet 2018
- ArrĂŞtĂ© du 24 juillet 2018 portant extension d’un avenant et d’un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) (n° 843)
- ArrĂŞtĂ© du 27 juillet 2018 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du bricolage (n° 1606)
