Selon le site de l’AssemblĂ©e nationale, la commission mixte paritaire (CMP) rĂ©unie ce jour est parvenue Ă un accord, et a donc Ă©laborĂ© un texte commun.
Ce texte n’est pas encore disponible.
Ce texte sera soumis demain Ă l’AssemblĂ©e nationale et jeudi au SĂ©nat pour adoption dĂ©finitive.
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