Lors des négociations annuelles obligatoires sur la rémunération, l’employeur avait proposé une augmentation de salaires et de primes, puis retiré cette proposition avant la fin des discussions. Seules les mesures reprises par l’employeur dans son procès-verbal de désaccord au titre des décisions unilatérales peuvent recevoir cette qualification. Les propositions retirées en cours de négociation, non reprises dans ce procès-verbal, ne constituent donc pas un engagement unilatéral de l’employeur.
Cass. soc., 21 octobre 2026, n° 25-13.708, F-B
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