Le régime social de la « prime carburant » défini à l’article L. 3261-3 du code du travail, qui a fait précédemment l’objet d’un communiqué paru le 6 août 2026, est modifié, conformément aux annonces du Gouvernement du 22 septembre dernier, par les décrets n° 2026-973 et n° 2026-974 et du 20 octobre 2026.
Les dispositions relatives à ce régime social seront désormais prévues par décret, et non plus dans la loi, tirant les conséquences de la décision de déclassement n° 2026-327 L du 29 juillet 2026 du Conseil constitutionnel.
Les limites d’exonération des avantages liés aux frais de transports personnels sont les suivantes :
- 600 € par an pour la prise en charge des frais de carburant ou d’alimentation des véhicules électriques (article L. 3261-3 du code du travail) et du forfait mobilités durables (article L. 3261-3-1), dans la limite de 300 € pour les frais de carburant ;
- 900 € (ou, s’il est supérieur, le montant de la prise en charge des abonnements de transport) en cas de cumul du forfait mobilités durables avec la prise en charge prévue à l’article L. 3261-2 ;
- 310 € pour la prise en charge par une collectivité territoriale, un EPCI ou France Travail des frais engagés par les salariés dont le domicile est distant d’au moins 30 km du lieu de travail ou des conducteurs en covoiturage.
Dans le contexte de hausse des prix du carburant, ces montants sont temporairement portés à 1 000 € pour les sommes versées jusqu’au 31 décembre 2026. Le relèvement des montants est annualisé : dès lors, il n’est pas à proratiser selon le mois d’entrée en vigueur. Aussi, si un employeur a versé 300 € au titre de la « prime carburant » avant le 1er octobre 2026, il pourra compléter ce versement jusqu’à 700 € au titre de l’année 2026.
Pour les sommes versées jusqu’au 31 décembre 2026, les conditions d’éligibilité prévues aux 1° et 2° de l’article L. 3261-3 du code du travail sont par ailleurs assouplies, selon des conditions qui seront amenées à être précisées dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027 : la prise en charge peut ainsi bénéficier aux salariés indépendamment de la desserte de leur résidence ou de leur lieu de travail par un service de transport collectif, de leur inclusion dans le périmètre d’un plan de mobilité obligatoire ou de leurs conditions d’horaires de travail. L’interdiction de cumul avec la prise en charge prévue à l’article L. 3261-2, correspondant à la prise en charge des frais de transports publics, est également suspendue.
L’assouplissement de ces conditions d’éligibilité s’applique, pour l’année 2026, tant à la prise en charge des frais de carburant qu’à celle des frais d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène.
Cette prise en charge des frais de transports personnels demeure soumise aux autres conditions prévues à l’article R. 3261-11 du code du travail, à savoir la possibilité de moduler le montant de la prime selon la distance domicile-travail et l’obligation d’en faire bénéficier à l’ensemble des salariés éligibles selon les mêmes modalités. Néanmoins, l’employeur peut retenir un montant différencié selon la catégorie de frais pris en charge ou réserver cette prise en charge à certains frais en particulier.
Son versement reste facultatif pour l’employeur.
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