Rien ne s'oppose à ce que le recours à l'expertise et la désignation de l'expert fassent l'objet de deux délibérations distinctes. En l'espèce, la délibération du CHSCT ne désignait pas un cabinet d'expertise agréé, et ne définissait pas précisément la mission confiée à l'expert. La Cour de cassation refuse d'annuler cette délibération.
Un PRINCIPE DE LIBERTÉ DE RUPTURE DE L’ESSAI… La période d’essai permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d’appr...
Lorsqu’il invoque des manquements graves de l’employeur rendant impossible la poursuite du contrat d’apprentissage, nonobstant les dispositions légales prévoyant le respect d’un préavis et la saisine,...
La sénatrice Anne-Sophie Romagny proposait d’étendre le déblocage anticipé de l’épargne salariale dès l’arrivée du premier enfant ; le ministère du Travail oppose une fin de non-recevoir, au nom de l’...
Il peut être enjoint par le juge du fond, en référé, au délégué syndical central d’un syndicat, de retirer du site internet du syndicat la publication comportant l’avis rendu par le comité social et é...
