La sénatrice Anne-Sophie Romagny proposait d’étendre le déblocage anticipé de l’épargne salariale dès l’arrivée du premier enfant ; le ministère du Travail oppose une fin de non-recevoir, au nom de l’équilibre du dispositif et à défaut de consensus des partenaires sociaux.
La question
Une sénatrice a interrogé le ministre du Travail sur la possibilité d’ouvrir un cas de déblocage anticipé de l’épargne salariale dès l’arrivée du premier enfant, alors que le droit en vigueur le permet actuellement à partir du troisième : les sommes placées sur un plan d’épargne sont en principe bloquées pendant au moins cinq ans, mais peuvent être liquidées par anticipation dans les cas prévus à l’article R. 3324-22 du code du travail (mariage ou PACS, invalidité, rupture du contrat de travail, naissance ou adoption d’un 3e enfant, etc.).
Sa demande s’appuyait sur des données de l’INSEE : l’arrivée d’un enfant générerait une hausse moyenne de 20 % du budget des ménages, et le budget spécifique lié à l’arrivée du premier enfant représenterait environ 1 600 euros en produits de puériculture. Elle a souligné que le premier enfant suppose l’acquisition d’équipements (table à langer, lit, baignoire…) qui n’ont plus à être rachetés pour les suivants.
Présentant la mesure comme un renforcement de la politique familiale sans dépense supplémentaire pour l’État, elle a demandé si le ministre envisageait une telle évolution dans le cadre de son pouvoir réglementaire.
La réponse du ministre
En réponse, le ministre rappelle d’abord l’état du droit : le déblocage anticipé pour naissance ou adoption est ouvert dès lors que le foyer compte déjà au moins deux enfants à la charge du bénéficiaire du PEE.
Il insiste ensuite sur le fait que les cas de déblocage anticipé prévus à l’article R. 3324-22 du Code du travail sont déjà nombreux et que trois nouveaux motifs pérennes ont été récemment ajoutés, à la demande des partenaires sociaux, dans le cadre de la transposition de l’Accord national interprofessionnel (ANI) sur le partage de la valeur en entreprise du 10 février 2023 :
- le financement de la rénovation énergétique de la résidence principale ;
- l’achat d’un véhicule propre ;
- le soutien à l’activité de proche aidant.
Le ministre rappelle le principe fondamental du dispositif : l’indisponibilité des sommes pendant une durée déterminée favorise la constitution d’une épargne de moyen et long terme, et conditionne les avantages sociaux et fiscaux accordés en contrepartie. Les cas de déblocage anticipé constituent donc des dérogations strictement encadrées, dont toute extension doit être appréciée avec prudence pour ne pas remettre en cause la finalité, l’équilibre et l’attractivité du dispositif.
Il relève enfin que la modification proposée - ouvrir le déblocage dès le premier enfant - ne figurait pas dans les cas prévus par l’ANI et indique qu’à ce stade, aucune nouvelle adaptation réglementaire n’est prévue sans un consensus des partenaires sociaux sur la question.
Le ministre conclut en renvoyant à d’autres leviers de soutien à la parentalité dans le monde du travail : congés spécifiques, aménagement d’horaires et d’organisation du travail, ainsi que des mesures pouvant être négociées par la voie du dialogue social (accompagnement sur les modes de garde, absences rémunérées, etc.).
Rép. min. n° 07053 : JO Sénat, 16 avr. 2026, p. 1886, Romagny
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