Un accord d’entreprise fixait le montant de la contribution aux activités sociales et culturelles et confiait à l’employeur la gestion directe de la restauration du personnel. La Cour juge que les économies réalisées par l’employeur sur cette activité n’ont pas à être reversées au comité social et économique, dès lors que l’accord ne prévoit pas l’imputation des dépenses sociales exposées directement par l’employeur sur la contribution versée au comité.
Cass. soc., 21 octobre 2026, n° 25-13.382, F-B
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