Un syndicat ne satisfait pas à la condition de transparence financière lorsqu’il publie ses comptes avant leur approbation par l’assemblée générale des adhérents ou par l’organe collégial de contrôle désigné par ses statuts. Faute pour le syndicat de démontrer le respect de cette exigence, la désignation d’un représentant de section syndicale encourt l’annulation.
Cass. soc., 23 septembre 2026, n° 25-17.886, F-B
Crédit photo : iStock.com
L’employeur est tenu d’organiser une réunion de la commission santé, sécurité et conditions de travail lorsque deux membres représentants du personnel du comité social et économique en font une demand...
Rendez-vous le 8 octobre à Paris : inscrivez-vous dès maintenant ! Nous aurons le plaisir de vous retrouver pour une nouvelle édition des Capstan International Days, aux côtés de nos confrères du rése...
Réponse ministérielle n° 09555 : JO Sénat, 24 septembre 2026, p. 4665, Goulet N. Une sénatrice interrogeait le ministre du Travail sur les salariés confrontés à la fermeture annuelle de leur entrepris...
L’absence de détention d’une carte professionnelle en cours de validité ou d’un récépissé de renouvellement de sa carte par un agent de sécurité constitue, par l’effet de la loi, un motif de licenciem...
