Rappel : le 1er janvier 2027, toutes les entreprises et tous les établissements inscrits au répertoire Sirene, géré par l’Insee, se verront attribuer un nouveau code APE (activité principale exercée), dans le cadre de la mise à jour de la nomenclature d’activités française (NAF 2025). Il reste trois mois pour vérifier le code pré-attribué par l’Insee et, si besoin, le faire corriger.
À quoi sert le code APE et pourquoi il change
Le code APE identifie la branche d’activité principale d’une entreprise ou d’un établissement. Il est établi à des fins statistiques et n’a pas de valeur légale (il ne crée pas de droit ou d’obligation : D. n° 2025-736, 31 juill. 2025, art. 5). Il doit figurer sur les bulletins de paie des salariés (C. trav., art. R. 3243-1) et sert régulièrement d’indice pour déterminer la convention collective applicable, laquelle dépend, toutefois, de l’activité principale réellement exercée par l’employeur (C. trav., art. L. 2261-2).
Selon l’Insee, la nomenclature est révisée pour deux raisons : s’inscrire dans le processus de révision d’ensemble des nomenclatures d’activités et de produits aux niveaux mondial et européen ; prendre en compte les évolutions du tissu économique.
Jusqu’au 31 décembre 2026, seul le code APE actuel reste officiel. Le futur code n’a pour l’instant qu’une valeur indicative.
Deux démarches à faire avant le 31 décembre 2026
Vérifier son futur code. L’Urssaf invite les entreprises à consulter dès maintenant leur code 2025. Il suffit de renseigner le numéro Siren sur le site sirene.gouv.fr : le nouveau code apparaît sous l’intitulé « Code APE 2025 », avec son libellé d’activité. Cette vérification permet de s’assurer que le code attribué correspond bien à l’activité principale réellement exercée.
Demander une correction. Si le nouveau code ne reflète pas correctement l’activité principale, un formulaire en ligne est disponible sur le même site pour signaler une évolution ou une modification de l’activité. La demande est traitée sous 24 heures lorsqu’elle est effectuée en ligne via un compte ProConnect. À défaut de compte, un formulaire à remplir manuellement est proposé, sans garantie de délai.
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