L’absence de détention d’une carte professionnelle en cours de validité ou d’un récépissé de renouvellement de sa carte par un agent de sécurité constitue, par l’effet de la loi, un motif de licenciement, peu important l’éventuel manquement de l’employeur à son obligation de formation, qui peut ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts pouvant inclure la réparation de la perte de l’emploi.
En l’espèce, le salarié reprochait à l’employeur de n’avoir organisé aucune formation à son bénéfice afin de lui permettre de demander le renouvellement de sa carte professionnelle trois mois au moins avant sa date d’expiration.
Cass. soc., 16 septembre 2026, n° 25-12.634, FS-B
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