Loi de simplification de la vie économique : qu’est-ce qui a changé en droit du travail ?

La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026, publiée au Journal officiel du 27 mai, a pour objet d’alléger le poids des obligations et contraintes administratives pesant sur les entreprises. Plusieurs de ses mesures intéressent directement la gestion des ressources humaines.

Bref tour d’horizon des principaux changements.

Vente d’entreprise : une information des salariés sensiblement allégée

Voir Vente d’entreprise : l’information des salariés est allégée !

Apprentissage : fin de la déclaration préalable de l’employeur

L’employeur n’a plus à déclarer à l’administration qu’il prend les mesures nécessaires à l’organisation de l’apprentissage et qu’il garantit que les équipements, les techniques, les conditions de travail, de santé et de sécurité, ainsi que les compétences et la moralité des personnes responsables de la formation, permettent une formation satisfaisante.

Règlement intérieur : un dépôt simplifié

Le règlement intérieur n’a plus à être déposé au greffe du conseil de prud’hommes. Selon les travaux parlementaires, la contravention sanctionnant le défaut de dépôt sera elle aussi supprimée.

Groupements d’employeurs : nouvelle garantie de créances et formalités allégées

Garantie en cas de procédure collective d’un membre

Lorsqu’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire est ouverte à l’égard d’un membre, les créances du groupement sont garanties :

• pour la part correspondant à la facturation des sommes dues aux salariés mis à disposition, par des privilèges identiques à ceux des créances salariales ;
• pour la part correspondant à la facturation des charges sociales afférentes, par un privilège identique à celui des créances des organismes de sécurité sociale.

Constitution simplifiée

les groupements relevant d’une même convention collective n’ont plus à informer l’inspection du travail lors de leur constitution. Pour les autres groupements, l’obligation de déclaration auprès de la Dreets est supprimée, de même que la faculté d’opposition dont disposait cette dernière.

Portage salarial : suppression de la déclaration de création

La déclaration préalable auprès de l’autorité administrative pour créer une entreprise de portage salarial, ainsi que l’amende sanctionnant son absence, sont supprimées.

Autres mesures à signaler

• SPSTI : les services de prévention et de santé au travail interentreprises d’une même région peuvent mutualiser une cellule pluridisciplinaire de prévention de la désinsertion professionnelle sans autorisation administrative préalable.
• Agrément « Esus » : à compter du 1^er janvier 2027, les conditions de l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » sont assouplies ; les entreprises de l’économie sociale et solidaire (ESS) exerçant des activités à forte utilité sociale et relevant d’une catégorie fixée par décret seront présumées remplir certaines des conditions d’octroi.
• Conflits collectifs : l’échelon national de conciliation est supprimé ; les conflits non soumis à une procédure conventionnelle ne pourront plus être portés que devant une commission régionale de conciliation.
• Embauches en ZRR et ZFRR : les conditions des exonérations applicables aux embauches en zone de revitalisation rurale (ZRR) ou en zone France ruralités revitalisation (ZFRR) notamment les obligations déclaratives des employeurs – seront désormais fixées par décret.

Loi de simplification de la vie économique : ce qui change en droit du travail (synthèse)

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