IRP
La représentativité des organisations syndicales est établie pour toute la durée du cycle électoral.
Lorsqu’un syndicat n’a pas participĂ© aux dernières Ă©lections professionnelles, n’Ă©tant pas reprĂ©sentatif au sein de la sociĂ©tĂ©, ce syndicat ne peut procĂ©der Ă des dĂ©signations de dĂ©lĂ©guĂ©s syndicaux.
En l’espèce, le syndicat a Ă©tĂ© crĂ©Ă© après les Ă©lections. Il s’Ă©tait prĂ©valu des votes obtenus lors du premier tour des Ă©lections professionnelles par une confĂ©dĂ©ration Ă laquelle il s’est affiliĂ© après sa crĂ©ation pour se prĂ©tendre reprĂ©sentatif dans l’entreprise et y dĂ©signer un dĂ©lĂ©guĂ© syndical.
[Cass. Soc., 4 juillet 2018, n°17-20710, FS-P+B]
