Le 12 mars 2026, pour la première fois, la justice française s’est prononcée sur la mise en cause de la responsabilité de la société mère d’un groupe au regard de la loi française sur le devoir de vigilance.
Le tribunal judiciaire de Paris a relevé des manquements dans l’élaboration du plan de vigilance de la société mère du groupe Yves Rocher et a accordé des réparations financières à plusieurs salariés licenciés dans une filiale turque du groupe, considérant qu’ils avaient été victimes d’une atteinte à leur liberté syndicale.
Une affaire née d’une vague de licenciements en Turquie
L’origine du litige remonte à 2018. Une filiale turque du groupe Rocher procède à une importante vague de licenciements dans son usine, peu de temps après l’implantation du syndicat Petrol-Is et l’adhésion de plusieurs salariés à cette organisation.
Ces événements déclenchent une crise sociale au sein de la filiale. À la suite d’une mission d’audit, la société mère du groupe organise une négociation qui aboutit à un protocole transactionnel signé en 2019 par la majorité des salariés licenciés.
Cependant, certains salariés estiment que leurs droits fondamentaux – notamment la liberté syndicale – ont été gravement atteints. Avec le soutien du syndicat Petrol-Is et de deux ONG françaises, Sherpa et Action Aid, ils engagent alors une action judiciaire en France contre la société mère du groupe situé en France.
Le devoir de vigilance au cœur du litige
Les demandeurs fondent leur action sur la loi française n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre (désormais codifiée aux articles L. 225-102-1 et L. 225-102-2 du Code de commerce).
Ce texte impose aux grandes entreprises d’identifier et de prévenir les risques graves pour les droits humains, la santé, la sécurité ou l’environnement dans l’ensemble de leurs chaînes d’activité, y compris dans leurs filiales ou chez leurs sous-traitants.
Les plaignants reprochent à Yves Rocher de ne pas avoir correctement anticipé le risque d’atteinte à la liberté syndicale dans sa filiale turque et de ne pas avoir intégré ce risque dans son plan de vigilance.
Le tribunal écarte la loi turque et applique le droit français
Avant l’examen du dossier au fond, le tribunal a tranché la question de la loi applicable.
La société Yves Rocher soutenait que la prescription prévue par le droit turc devait s’appliquer. Le tribunal a rejeté cet argument et considéré que le droit français devait prévaloir, en raison du caractère impératif des dispositions relatives au devoir de vigilance.
Selon la juridiction, le législateur français a clairement voulu donner à ces règles une portée extraterritoriale et elle écarte en conséquence la loi turque.
Des manquements dans la cartographie des risques
Sur le fond, le tribunal s’est penché sur la qualité des plans de vigilance publiés par la société mère pour les années 2017 et 2018.
Il a considéré que ces plans étaient insuffisants. Selon lui, la cartographie des risques ne comportait aucune analyse spécifique des risques liés aux filiales du groupe, se concentrant uniquement sur les fournisseurs et les achats jugés sensibles.
Or, selon les juges, l’entreprise disposait d’informations suffisantes pour identifier le risque d’atteinte à la liberté syndicale dans sa filiale turque. Le tribunal a également relevé que la société avait démontré sa capacité d’intervention lorsqu’elle avait mis en place un plan d’action en juin 2018 pour répondre à la crise sociale.
Pour la juridiction, l’intégration de ce risque dans le plan de vigilance aurait pu permettre d’éviter les licenciements contestés.
Des réparations limitées mais symboliques
Au total, 81 anciens salariés avaient initialement engagé la procédure. Toutefois, 72 d’entre eux ayant accepté la transaction conclue en 2019, le tribunal a estimé qu’ils n’avaient plus d’intérêt à agir.
L’examen du dossier s’est donc limité à neuf salariés n’ayant pas signé cet accord, ainsi qu’aux demandes du syndicat et des associations.
Le tribunal a finalement condamné les Laboratoires de Biologie Végétale Yves Rocher à verser :
- 8 000 euros au total aux anciens salariés concernés,
- 40 000 euros au syndicat Petrol-Is,
- 1 euro symbolique aux associations Sherpa et Action Aid.
La décision est assortie de l’exécution provisoire.
Une décision importante pour le devoir de vigilance
Au-delà des montants accordés, ce jugement s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel émergent autour de la loi sur le devoir de vigilance. Pour la première fois, la justice a eu à se prononcer sur le volet de la responsabilité civile et la question du préjudice résultant d’un manquement à l’obligation de vigilance.
Le jugement confirme notamment que les sociétés mères françaises peuvent voir leur responsabilité engagée pour des atteintes aux droits fondamentaux commises dans leurs filiales à l’étranger, lorsque leurs dispositifs de vigilance se révèlent insuffisants, notamment lorsque la cartographie des risques est inexistante ou insuffisante.
Si une faute de vigilance est relevée, le dommage causé peut donner lieu à réparation. La faute de vigilance n’est pas réalisée par la seule survenance d’un dommage. La faute de vigilance n’existe que s’il est établi que la société mère n’a pas suffisamment élaboré sa cartographie des risques.
Au cas particulier, la faute de vigilance est reconnue car le tribunal judiciaire reproche à la société mère de ne pas avoir cartographié les risques au sein des filiales.
Cette décision rappelle que le dispositif français sur le devoir de vigilance est bien plus exigeant que celui de nos voisins de l’UE, et interroge à un moment où la question de la compétitivité internationale est plus que jamais sur le devant de la scène.
Si l’Union européenne a renforcé les obligations des entreprises en matière de durabilité et de respect des droits humains en 2024, elle a très récemment amorcé un mouvement de reflux sur ces questions.
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