La loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 a instauré une taxe de 2,05 % à la charge des organismes assureurs, due au titre des cotisations d’assurance maladie complémentaire.
Après avoir rejeté son principe, les députés l’ont finalement adoptée en ajoutant à la dernière minute une disposition visant à ce que l’instauration de cette taxe ne se répercute pas sur les tarifs payés par les souscripteurs et les assurés des contrats de frais de santé.
L’article 13 de la LFSS a prévu à ce titre que « pour l’année 2026, le montant de ces cotisations ne peut être augmenté par rapport à celui applicable pour l’année 2025 ».
La validité de cette disposition est vivement contestée par les assureurs. Dans un communiqué de presse en date du 30 janvier 2026, les trois familles d’assureurs invoquent l’inapplicabilité de cette disposition, des principes de droit constitutionnel et européen y faisant obstacle. Des contentieux devraient prochainement être engagés afin de soulever une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel ne s’étant pas positionné sur cette disposition dans le cadre de sa saisine a priori sur la LFSS.
En tout état de cause, l’étendue du gel des tarifs prévu par la loi pose question. En effet, si l’amendement à l’origine de cet ajout visait à « garantir que la taxe sur les complémentaires santé […] ne soit pas répercutée sur les assurés », des associations de consommateurs et des syndicats communiquent activement sur le fait que le texte interdirait de répercuter sur les tarifs non seulement la nouvelle taxe, mais également toute autre majoration. En d’autres termes, il en irait de même de majorations fondées sur des raisons étrangères à la taxe, comme que l’augmentation des dépenses maladie ou les indexations décidées par les pouvoirs publics.
Cette interprétation est d’autant plus discutable que la LFSS a été adoptée à une date à laquelle les parties aux contrats d’assurance avaient, pour la plupart, déjà fixé les conditions de renouvellement pour 2026…
Des explications juridiques peuvent donc être apportées pour répondre aux interrogations des salariés ou de leurs représentants pour mieux cerner l’impact possible sur les contrats en vigueur dans l’entreprise.
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