💡 Après sa validation en grande partie par le Conseil constitutionnel hier, la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 est publiée au JO du 31 décembre.
👉🏼 Le bulletin officiel de la sécurité sociale publie une actualité sur les conséquences des LFSS pour 2025 et pour 2026 sur divers dispositifs, et annonce qu’un décret relatif aux modalités d’application de divers dispositifs d’exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale est à paraitre.
MAJ du 2/01/2026 : le décret n° 2025-1446 du 31 décembre 2025 relatif aux modalités d’application de divers dispositifs d’exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale est paru au JO du 1er janvier
La refonte des allègements généraux de cotisations patronales de sécurité sociale, engagée par l’article 18 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2025, entre en vigueur au 1er janvier 2026. Dans ce cadre, et pour l’application des dispositions prévues par la LFSS pour 2025 ainsi que par la LFSS pour 2026, un décret à paraitre relatif aux modalités d’application de divers dispositifs d’exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale prévoit plusieurs adaptations réglementaires nécessaires à la mise en œuvre de la réforme à compter du 1er janvier 2026.
Le texte porte trois volets principaux :
1. Echange de taux entre les taux d’assurance vieillesse de base et le taux net de cotisation des AT/MP prévu par la LFRSS pour 2023. A ce titre, le taux de la cotisation patronale d’assurance vieillesse déplafonnée est réhaussé à 2,11 % pour le régime général.
2. Ajustement des paramètres de calcul de la réduction générale dégressive unique. Le décret fixe comme chaque année le taux maximum d’exonération applicable au niveau du SMIC, en cohérence avec le taux vieillesse modifié (cf. supra) et un taux ATMP « sans risque » abaissé de 0,50 % à 0,49 %. Aussi, ce taux maximum est fixé à :
- 39,81 % pour les entreprises de moins de 50 salariés
- 40,21 % pour les entreprises de plus de 50 salariés
3. Fixation des seuils d’éligibilité aux réductions proportionnelles d’assurance maladie et d’allocations familiales résiduellement maintenues pour certaines entreprises. La LFSS pour 2025 a supprimé, pour l’essentiel des rémunérations, les réductions proportionnelles de taux « maladie » et « famille », au profit de leur intégration dans la RGDU. Elle a toutefois maintenu ces réductions proportionnelles dans leur version antérieure pour les rémunérations ouvrant droit à une exonération dégressive spécifique. En outre, la LFSS pour 2026 prévoit un maintien de ces réductions proportionnelles pour certains employeurs relevant de régimes spéciaux qui en bénéficiaient sans relever de la réduction générale. Aussi, le décret retient des seuils identiques à ceux en vigueur en 2025 soit les seuils suivants :
- Rémunérations sur lesquelles l’employeur bénéficie d’une réduction dégressive de cotisations patronales spécifique (Lodeom, TO-DE, AAD et les exonérations zonées - ZRD, ZFRR et ZFU.) : 2,5 fois la valeur du SMIC applicable au 31 décembre 2023 pour la réduction de cotisations d’assurance maladie (2,3960 SMIC au 1er janvier 2026) ; 3,5 fois la valeur du SMIC applicable au 31 décembre 2023 pour la réduction de cotisations d’allocations familiales (3,3544 SMIC au 1er janvier 2026) ;
- Rémunérations des salariés statutaires de certains régimes spéciaux (SNCF, RATP, entreprises IEG) : maintien des seuils résultant de la LFSS soit : 2,25 fois la valeur du SMIC applicable au 1er janvier 2025 pour la réduction de cotisations d’assurance maladie (2,2238 SMIC au 1er janvier 2026) ; 3,3 fois la valeur du SMIC applicable au 1er janvier 2025 pour la réduction de cotisations d’allocations familiales (3,2616 SMIC au 1er janvier 2026) lorsque les employeurs concernés y sont éligibles.
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