Le 16 décembre dernier, l’Assemblée nationale a définitivement adopté le texte du PLFSS pour 2026 (voir »Adoption définitive du PLFSS 2026 : les 10 mesures qui vont impacter les employeurs").
Remarque
Le Conseil constitutionnel est actuellement saisi de ce texte.
La saisine porte notamment sur la limitation de la durée de prescription des arrêts de travail, la limitation de la durée de versement des IJ dans le cadre d’AT/MP, l’extension de la déduction forfaitaire patronale sur les heures supplémentaires pour les entreprises de plus de 250 salariés, etc.
Création d’un congé supplémentaire de naissance
Parmi les mesures intéressant les employeurs de ce texte, se trouve la création d’un congé supplémentaire de naissance (retrouvez le détail de cette mesure dans notre article »PLFSS 2026 : 10 mesures intéressant les employeurs dans le texte adopté par l’AN").
Le texte prévoit que ce congé de naissance est applicable pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2026 ainsi que pour les enfants nés avant cette date dont la naissance était censée intervenir à compter de cette date.
Report de la date d’entrée en vigueur
Dans un communiqué paru ce 29 décembre, le ministère de la Santé indique toutefois que "Le congé de naissance ne peut pas entrer en vigueur dès le 1er janvier 2026".
Un délai de déploiement d’un an et demi aurait été nécessaire pour mettre en œuvre dans de bonnes conditions cette réforme. Elle devait initialement entrer en vigueur le 1er juillet 2027. Cette durée devait permettre aux employeurs de s’adapter, y compris dans leurs logiciels de gestion des ressources humaines, et aux caisses de sécurité sociale d’adapter les systèmes d’information nécessaires à la déclaration, au calcul et au versement de ce nouveau droit."
Le Gouvernement indique ensuite s’être fixé »de tout mettre en œuvre pour une entrée en vigueur le plus rapidement possible du congé, malgré les difficultés fortes de mise en œuvre."
C’est pourquoi »Le congé de naissance sera accessible à partir du 1er juillet 2026 pour l’ensemble des parents d’enfants nés ou adoptés à partir du 1er janvier 2026, ou dont la date de naissance était prévue à cette date."
Le communiqué précise que »Les parents d’enfants nés ou adoptés entre le 1er janvier 2026 et le 31 mai 2026 bénéficieront d’un délai supplémentaire exceptionnel, s’étendant jusqu’à la fin de l’année 2026 (contre 9 mois après la naissance en droit commun), pour prendre ce congé."
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