La loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition de l’ANI seniors impose aux branches et aux entreprises et groupes d’au moins 300 salariés, disposant d’au moins une section syndicale d’organisation représentative, de nouvelles obligations en matière de négociation concernant les salariés expérimentés.
À défaut de dispositions conventionnelles, la négociation – de branche ou d’entreprise - se déroule tous les 3 ans et est précédée par l’établissement d’un diagnostic (C. trav., art. L. 2241-14-1 et L. 2242-22). Les modalités de réalisation de ce diagnostic viennent d’être fixées par un décret du 26 décembre (n° 2025-1348).
Sur les autres dispositions de la loi du 24 octobre, voir « Transposition des ANI seniors, dialogue social et reconversions : que contient la loi publiée ? »
👉🏼 Diagnostic de branche
Au niveau de la branche, la négociation triennale sur l’emploi et le travail des salariés expérimentés s’appuie sur un diagnostic portant notamment sur les domaines suivants :
- le recrutement de ces salariés ;
- leur maintien dans l’emploi ;
- l’aménagement des fins de carrière, en particulier les modalités d’accompagnement à la retraite progressive ou au temps partiel ;
- la transmission de leurs savoirs et de leurs compétences, en particulier les missions de mentorat, de tutorat et de mécénat de compétences.
Pour chacun de ces domaines, le diagnostic comporte des indicateurs pertinents, reposant sur des éléments chiffrés (C. trav., art. D. 2241-5).
👉🏼 Diagnostic d’entreprise
Au niveau de l’entreprise, la négociation triennale est engagée après la réalisation d’un diagnostic sur la situation des salariés expérimentés portant sur les mêmes domaines que ceux retenus au niveau de la branche (C. trav., art. D. 2242-17).
Ce diagnostic repose notamment sur :
- les indicateurs de la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) ;
- le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP).
Remarque
Le décret du 26 décembre abroge par ailleurs le CDD senior.
Il s’agissait d’un CDD pouvant être conclu - pour une durée maximale de 18 mois renouvelable une fois - avec une personne âgée de plus de 57 ans inscrite depuis plus de 3 mois comme demandeur d’emploi ou bénéficiant d’une CRP afin de faciliter son retour à l’emploi et de lui permettre d’acquérir des droits supplémentaires en vue de la liquidation de sa retraite à taux plein (C. trav., art. D. 1242-2 et D. 1242-7).
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