Le comité social et économique de votre entreprise (CSE) n’a pas encore mis en place la fin du critère d’ancienneté dans l’attribution de ses prestations ?
L’échéance de mise en conformité, initialement prévue au 31 décembre 2025 fait l’objet d’une prolongation.
Vous avez désormais jusqu’au 31 décembre 2026 pour modifier les critères de versement de ces prestations et vous mettre en conformité.
Bon à savoir
Pour rappel, les prestations servies aux salariés par le Comité Social et Economique (CSE) et par l’employeur en l’absence de CSE, en lien avec les activités sociales et culturelles (ASC), sont exonérées de cotisations et contributions sociales sous certaines conditions.
L’une de ces conditions est l’absence de discrimination lors de l’attribution des prestations.
L’Urssaf admettait que le CSE puisse fixer une condition d’ancienneté pour l’attribution des prestations (dans la limite de 6 mois) sans que cela ne remette en cause l’exonération de cotisations et contributions sociales.
Or, un arrêt de la Cour de cassation interdit désormais cette possibilité.
Si vous faites l’objet d’un contrôle et si une condition d’ancienneté est constatée pour le bénéfice des prestations du CSE, il vous sera demandé de vous mettre en conformité pour l’avenir.
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