Eu égard à l’objet et à la finalité du contrôle opéré par l’administration et au rôle qui lui est conféré dans le processus d’élaboration des plans de sauvegarde de l’emploi (PSE), la responsabilité de l’Etat à raison d’une illégalité entachant une décision d’homologation de document unilatéral portant PSE, ou de refus d’homologation d’un tel document, ne peut être engagée qu’en cas de faute lourde.
Constitue une faute lourde le fait pour l’autorité administrative de ne pas avoir examiné et pris en compte le périmètre et les moyens du groupe, auquel appartient la société, pour apprécier le caractère suffisant des mesures contenues dans un PSE, alors que la demande de la société comportait notamment un organigramme du groupe qui aurait dû conduire l’administration du travail à examiner le périmètre et les moyens de celui-ci.
CE, 26 novembre 2025, n° 494741
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