IRP
Il résulte du Code du travail que la validité du protocole préélectoral prévoyant la mise en oeuvre du vote par voie électronique est subordonnée à l’entrée en vigueur d’un accord d’entreprise conclu à cet effet.
Doit être cassé le jugement qui a rejeté la demande d’annulation des élections des membres du premier collège ouvriers employés du comité, alors qu’il avait constaté que le protocole d’accord préélectoral avait été conclu antérieurement au dépôt de l’accord d’entreprise et qu’il ne résultait pas de ses constatations que cet accord prévoyait une date d’entrée en vigueur antérieure à celle de son dépôt
Cass. soc., 5 novembre 2025, n°24-60.169
Crédit photo : iStock.com
