IRP
Il rĂ©sulte du Code du travail que la validitĂ© du protocole prĂ©Ă©lectoral prĂ©voyant la mise en oeuvre du vote par voie Ă©lectronique est subordonnĂ©e Ă l’entrĂ©e en vigueur d’un accord d’entreprise conclu Ă cet effet.
Doit ĂŞtre cassĂ© le jugement qui a rejetĂ© la demande d’annulation des Ă©lections des membres du premier collège ouvriers employĂ©s du comitĂ©, alors qu’il avait constatĂ© que le protocole d’accord prĂ©Ă©lectoral avait Ă©tĂ© conclu antĂ©rieurement au dĂ©pĂ´t de l’accord d’entreprise et qu’il ne rĂ©sultait pas de ses constatations que cet accord prĂ©voyait une date d’entrĂ©e en vigueur antĂ©rieure Ă celle de son dĂ©pĂ´t
Cass. soc., 5 novembre 2025, n°24-60.169
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