Le décret du 31 octobre 2025 prévoit que sont désormais calculés au prorata du nombre de jours effectués les montants :
- de l’aide unique
- et de l’aide exceptionnelle
aux employeurs d’apprentis.
Cette disposition concerne l’aide versée au titre du premier et du dernier mois du contrat d’apprentissage.
Le décret du 31 octobre s’applique aux contrats d’apprentissage :
- d’une durée inférieure à un an
ou
- ayant fait l’objet d’une rupture anticipée.
Les contrats en cours, ainsi que les contrats conclus à compter du 1er novembre 2025 sont concernés. Toutefois, pour les contrats en cours, seul le dernier mois du contrat d’apprentissage sera concerné par la proratisation.
Exemple : pour un contrat d’apprentissage se terminant le jeudi 4 décembre 2025, l’aide versée à l’employeur est calculée au prorata, soit pour 4 jours. Auparavant, l’aide était versée pour le mois complet.
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