Aux fins de mise en conformité avec le droit de l’Union européenne, la loi n°2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne, permet l'acquisition de congés payés au titre des périodes pendant lesquelles le contrat de travail est suspendu pour cause de maladie ou d’accident sans caractère professionnel (voir : "CP et maladie : la loi est publiée !").
Les modifications apportées au code du travail par ce texte s’appliquent aux gens de mer, en vertu de l'article L. 5541-1 du code des transports. Toutefois, une adaptation restait nécessaire pour la limitation des droits à congés payés acquis en cas d'arrêt de travail d'origine non professionnelle, en raison des dispositions particulières qui leurs sont applicables.
En effet, le code des transports prévoit un droit à congés payés de 3 jours calendaires par mois pour les gens de mer (art. L. 5544-23). La clause 16 de la directive 1999/63/CE du 21 juin 1999, modifiée par la directive 2009/13/CE, garanti 2,5 jours de congés par mois aux gens de mer travaillant à bord des navires autres que de pêche. Pour les gens de mer travaillant à bord des navires de pêche, la directive 2003/88 prévoit 4 semaines de congés payés.
Par conséquent, afin d’assurer la conformité du droit français au droit européen, un nouveau projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'UE - dont Capstan a pu avoir connaissance - est en préparation. En l'état, il prévoit en cas d’arrêt de travail pour un accident ou une maladie d’origine non professionnelle :
- pour les gens de mer travaillant à bord de navires autres que de pêche : acquisition 2,5 jours calendaires de congés payés par mois (soit 30 jours par an),
- pour ceux travaillant à bord des navires de pêche : 2,4 jours par mois (soit 28 jours par an).
Le projet de texte prévoit également que cette règle d’acquisition des droits à congés pour les gens de mer s’applique depuis le 1er décembre 2009 !
Il introduit enfin un délai de forclusion de 2 ans à compter de la publication de la (future) loi, qui s’impose aux salariés qui souhaiteraient introduire une action en exécution du contrat de travail pour réclamer des congés qui auraient dû être acquis au cours de périodes d’arrêt maladie depuis le 1er décembre 2009.
A l'heure où nous écrivons ces lignes, aucune date n'est encore prévue pour le dépôt du projet de loi devant l'Assemblée Nationale ou le Sénat. Affaire à suivre...
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