Dans un arrĂŞt rendu le 6 juin 2018, la Cour de cassation dĂ©cide que que la demande en justice devant le prĂ©sident du tribunal de grande instance statuant en la forme des rĂ©fĂ©rĂ©s Ă©tant formĂ©e par assignation, la date de saisine du juge s’entend de celle de l’assignation.
[Cass. soc., 6 juin 2018, n°17-17.594]
En application de l'article L. 1221-1 du code du travail, la mention du lieu de travail dans le contrat de travail a valeur d'information, à moins qu'il ne soit stipulé par une clause claire et précis...
Source : Service publicLe décret du 31 octobre 2025 prévoit que sont désormais calculés au prorata du nombre de jours effectués les montants : de l’aide unique et de l’aide exceptionnelleaux employeur...
La directive européenne sur la transparence salariale marque une évolution majeure dans la gouvernance sociale des entreprises.Pourtant, 39 % des dirigeants adoptent aujourd’hui une position neutre à ...
La loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social a été publiée récemment (L. n° 2025-9...
