Brèves
NullitĂ© de la rupture de l’essai pour motif discriminatoire : quelle sanction ?
Publié le 01/07/2025
Rupture
Il rĂ©sulte du code du travail que le salariĂ© dont la rupture de la pĂ©riode d’essai est nulle pour motif discriminatoire ne peut prĂ©tendre Ă l’indemnitĂ© prĂ©vue en cas de licenciement nul mais Ă la rĂ©paration du prĂ©judice rĂ©sultant de la nullitĂ© de cette rupture.
Cass. soc., 25 juin 2025, n° 23-17.999, FS-B
Crédit photo : iStock.com
Publié le 01/07/2025
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