Lorsque le salarié refuse une mesure de mutation disciplinaire emportant modification de son contrat de travail, notifiée après un premier entretien préalable, l'employeur qui envisage de prononcer un licenciement au lieu de la sanction initiale doit convoquer l'intéressé à un nouvel entretien.
En l'espèce, après le refus opposé par la salariée, le 15 juin 2018, à la mesure de mutation disciplinaire pour laquelle le conseil de discipline avait émis un avis favorable, après l'entretien préalable organisé le 18 mai 2018, la société l'avait licenciée le 22 juin 2018 sans l'avoir convoquée à un nouvel entretien préalable. Par conséquent, la procédure de licenciement n'avait pas été respectée.
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