Brèves
Correspondant de presse : conditions pour ĂŞtre journaliste professionnel
Publié le 07/06/2018
Contrat de travail
Il rĂ©sulte de l’article L. 7111-3 du code du travail que le correspondant de presse n’est rĂ©putĂ© journaliste professionnel qu’Ă la double condition de recevoir des appointements fixes et de tirer de son activitĂ©, exercĂ©e Ă titre d’occupation principale et rĂ©gulière, l’essentiel de ses ressources.
[Cass. Soc. 30 mai 2018, n°16-26415, FS-P+B]
Publié le 07/06/2018
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