Par une question écrite du 8 octobre dernier, la députée de la 4e circonscription du Val de Marne a interrogé le ministère du travail sur une éventuelle réforme de la rupture conventionnelle. La députée a indiqué s’inquièter « des articles qu’elle a pu lire, lors de la mandature précédente, sur ce sujet qui se font écho d’une volonté de limiter le recours à la rupture conventionnelle afin d’atteindre l’objectif du plein emploi » (voir par exemple « La rupture conventionnelle dans le viseur d’Élisabeth Borne« , La Tribune du 26 novembre 2023).
Elle estime que « si cette mesure devait être appliquée, (…) elle serait contre-productive« , rappelant que ce dispositif « fait consensus aussi bien auprès des salariés que des employeurs« , et qu’une remise en cause de ce dispositif pourrait entrainer « une dégradation des conditions de travail dans nombre d’entreprises« . En effet, « la rupture conventionnelle a été créée pour faciliter une séparation en douceur entre l’employeur et le salarié, tout en évitant les conflits et contentieux souvent associés aux licenciements et démissions (…)« . Pour la députée, elle « doit être maintenue dans son principe car elle symbolise le fait que, ce que les parties ont librement formé, elles peuvent également le défaire de manière consensuelle« .
Elle interroge donc la Ministre du travail sur les intentions du Gouvernement concernant l’avenir de la rupture conventionnelle.
Dans une réponse publiée le 26 novembre 2024, le ministère du travail rappelle d’abord que « la rupture conventionnelle individuelle (RCI) est effectivement issue de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail et les partenaires sociaux sont attachés à ce dispositif. Depuis son introduction, la RCI a, par ailleurs, permis de limiter le contentieux prud’homal, en sécurisant les fins de contrat de manière amiable« .
Il indique ensuite qu’ « aucune réflexion ne pourrait donc être menée sur le sujet sans une association étroite des partenaires sociaux sur le sujet. »
Remarque
La précédente Ministre du travail avait précisé sur X, le 14 février 2024, que « la suppression de la rupture conventionnelle n’a été ni étudiée, ni envisagée.«
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