Rediff du 9 janvier 2024
La loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise apporte une innovation concernant la prime partage de la valeur (PPV) : la possibilité de verser deux primes différentes au cours d’une même année.
La PPV : une prime annuelle unique
Jusqu’à présent, la prime partage de la valeur (instaurée par la loi n°2022-1158 du 16 août 2022), comme son prédécesseur, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA, instaurée par la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019), devait obligatoirement être une prime unique.
La loi créant la PEPA avait ouvert une brèche en permettant à l’employeur de procéder à plusieurs versements au cours de l’année civile, à hauteur d’un versement maximum par trimestre (loi n°2022-1158, art. 1 IV). Il devait en revanche toujours s’agir d’une seule et unique prime, seul le versement pouvant être fractionné.
Ainsi, les entreprises qui avaient versé une prime partage de la valeur en début ou en cours d’année civile, et qui souhaitaient en verser une seconde en fin d’année, étaient dans l’impossibilité de le faire.
Les critères de modulation de la prime définis dans l’acte instituant la prime partage de la valeur devaient s’appliquer à l’identique pour chaque versement.
Possibilité de verser deux primes au cours d’une année : une nouveauté bienvenue !
La loi n°2023-1107 vient alléger le dispositif en ouvrant la possibilité de verser deux primes distinctes au cours d’une même année. Ainsi, deux primes de montants différents et avec des critères de modulation différents pourront être versées au cours d’une même année civile. L’employeur doit toutefois conclure un nouvel accord ou une nouvelle DUE pour l’attribution de cette seconde prime au cours de la même année civile (précision du Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale).
Cette possibilité est ouverte dès l’entrée en vigueur de la loi, le 1er décembre 2023.
Points de vigilance pour les entreprises
Tout d’abord, les employeurs resteront vigilants à ne pas dépasser cette limite de deux primes maximum au titre d’une même année civile et devront organiser deux actes fondateurs distincts (accord d’entreprise ou DUE).
Ensuite, le plafond d’exonération de cotisations sociales de la prime demeure inchangé quel que soit le nombre de prime(s) attribuée(s), c’est-à -dire 3000 euros par bénéficiaire et par année civile, ou, par exception, 6000 euros par bénéficiaire et par année civile pour :
- les employeurs mettant en œuvre, à la date de versement de la prime de partage de la valeur, ou ayant conclu, au titre du même exercice que celui du versement de cette prime : un dispositif d’intéressement lorsque l’entreprise est soumise à l’obligation de mise en place de la participation ; un dispositif d’intéressement ou de participation lorsque l’entreprise n’est pas soumise à l’obligation de mise en place de la participation ;
- les fondations ou associations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général mentionnées aux a et b du 1 des articles 200 et 238 bis du code général des impôts,
- les établissements ou services d’aide par le travail mentionnés à l’article L. 344-2 du code de l’action sociale et des familles, pour les primes versées aux travailleurs handicapés.
Une ou deux primes, mais pas davantage : il convient de rester vigilant !
