Les litiges relatifs à la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue relèvent de la juridiction administrative
Aux termes des articles L. 6331-8 et L. 6331-33 du code du travail, dans leur rĂ©daction alors applicable, le contrĂ´le et le contentieux de la participation des employeurs Ă la formation professionnelle continue sont opĂ©rĂ©s selon les règles applicables en matière de taxe sur le chiffre d’affaires. Les dispositions du second alinĂ©a de ces textes ont pour seul effet d’attribuer, de façon dĂ©rogatoire, la compĂ©tence du contrĂ´le aux inspecteurs et contrĂ´leurs de la formation professionnelle. Il en rĂ©sulte que les litiges affĂ©rents Ă la participation des employeurs au dĂ©veloppement de la formation professionnelle continue relèvent de la compĂ©tence de la juridiction administrative.
Ainsi, lorsque le litige porte sur le taux de la participation appliquĂ© aux sociĂ©tĂ©s le juge judiciaire n’est pas compĂ©tent.
[Cass. Soc., 9 mai 2018, n°17-14634, FS-P+B]
