Acquisition des congés payés : plusieurs publications ministérielles ces derniers jours !
Publié le 04/06/2024
Conditions de travail
Ces derniers jours, plusieurs informations relatives aux nouvelles règles d’acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie ont été publiées sur des sites ministériels. On fait le point :
Dans un arrêt du 28 juin 2023 (Cass. soc., 28 juin 2023, n°22-10.293), la Cour de cassation avait considéré que l’expert ne pouvait auditionner des salariés « qu’à la condition d’obtenir l’accord expr...
Infirmation d'une résiliation judiciaire : quelles conséquences sur la clause de non-concurrence ?
Il résulte du principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, du code du travail (art. L. 1221-1) et du code civil (1134 dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du...
La dispense de reclassement peut être contestée par un recours contre l’avis d’inaptitude
La déclaration d’inaptitudeEn application des dispositions légales, un salarié peut être déclaré inapte à son poste de travail par la médecine du travail lorsqu’aucune mesure d’aménagement, d’adaptati...
La Cour de cassation consacre trois nouveaux cas de "réparation automatique"
Non respect du temps de pause quotidienLe seul constat du non respect du temps de pause quotidien ouvre droit à réparation.Cass. soc., 4 septembre 2024, n°23-15.944, FS-BEmployeur ayant fait travaille...
Les actualités Capstan, toujours avec vous.
Télécharger notre application (iOS et Android)
Acquisition des congés payés : plusieurs publicati...
