Ce jeudi 4 avril, la commission mixte paritaire a trouvé un accord sur le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole, dont l’actuel article 32 bis prévoit de nouvelles modalités d’acquisition et de report des congés payés pour les salariés placés en arrêt maladie ou victime d’un accident d’origine professionnelle ou non.
Le texte tel qu’il a été adopté par la CMP n’est, pour le moment, pas disponible sur les sites de l’Assemblée Nationale et du Sénat. Son contenu exact n’est donc pas encore connu.
Les agendas des Assemblées prévoient l’adoption définitive du texte de la CMP le 9 avril au Sénat, et le 10 avril à l’Assemblée nationale.
Le texte sera ensuite très probablement envoyé au Conseil constitutionnel.
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